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52 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le contrôleAjout : PourSuppression : deAjout : l'exerciceSuppression : l'EtatAjout : duSuppression : surAjout : contrôleSuppression : lesAjout : des mutuelles, unions et fédérationsSuppression : régies par le présent code est exercé, Suppression : dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituéeAjout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 310-12
Ajout : 612-2
du code
Suppression : des assurances. Les
Ajout : monétaire
Suppression : organismes
Ajout : et
Suppression : soumis
Ajout : financier
Suppression : au
Ajout : ,
Suppression : contrôle
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'autorité en vertu
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : prudentiel
Suppression : présent
Ajout : exerce
Suppression : article
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : mission
Suppression : assujettis
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : contribution
Ajout : prévues
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : chapitre
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : contrôle
Ajout : du
Suppression : mentionnée
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : Ier
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 310-12-4
Ajout : VI
du code
Suppression : des
Ajout : monétaire
Suppression : assurances
Ajout : et
Ajout : financier
.
Suppression : Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et