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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice du contrôle des mutuelles, unions et fédérations, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III.
Nouvelle version :
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : unions~~ et ~~Suppression : fédérations~~Ajout : unions