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Pour l'exercice du contrôle des mutuellesSuppression : , Suppression : unions et Suppression : fédérationsAjout : unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III.