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Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Le ministre chargé de la mutualité Suppression : exerceAjout : contrôle Ajout : l'usage des fonds octroyés par le Suppression : contrôleAjout : fonds Suppression : desAjout : national Suppression : mutuellesAjout : de Ajout : solidarité et Suppression : lesAjout : d'actions Ajout : mutualistes mentionné à l' article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III.Ajout : .