Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005
Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances.