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Suppression : La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit : " Art. L. 310-12-1 .- L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuelles est composée de neuf membres : 1° Un président nommé par décret ; 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ; 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance et de réassurance. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargésAjout : prudentiel Suppression : deAjout : peut Suppression : l'économie,Ajout : exiger de la Suppression : sécurité socialeAjout : mutuelle Suppression : etAjout : ou de Suppression : la mutualité. Un vice-présidentAjout : l'union Suppression : deAjout : une Suppression : l'AutoritéAjout : marge de Suppression : contrôle estAjout : solvabilité Suppression : égalementAjout : plus Suppression : nomméAjout : importante Suppression : parmiAjout : que Suppression : cesAjout : celle Suppression : membresAjout : prescrite par Suppression : arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le gouverneur de la Suppression : Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmesAjout : réglementation Suppression : conditionsAjout : afin que Suppression : les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la Suppression : sécurité sociale,Ajout : mutuelle ou Suppression : son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. IlsAjout : l'union Suppression : peuvent,Ajout : soit Suppression : saufAjout : rapidement en Suppression : matièreAjout : mesure de Suppression : sanctions, demander une secondeAjout : satisfaire Suppression : délibérationAjout : à Suppression : dansAjout : l'ensemble des Suppression : conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une sanction, l'Autorité de contrôle délibère horsAjout : exigences de Suppression : leur présenceAjout : solvabilité. Le Suppression : président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléantsAjout : niveau de Suppression : l'Autorité ne peuvent être révoqués. Les décisionsAjout : cette Suppression : deAjout : exigence Suppression : l'AutoritéAjout : supplémentaire de Suppression : contrôle sont prises à la majorité des voix. En casAjout : marge de Suppression : partage égal des voix, celle du présidentAjout : solvabilité est Suppression : prépondérante.Ajout : déterminé Suppression : DansAjout : selon des Suppression : matières et conditionsAjout : modalités Suppression : fixéesAjout : définies par décret en Conseil d'EtatSuppression : ,Ajout : . Suppression : l'AutoritéAjout : L'autorité de contrôle peut Suppression : créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétenteAjout : revoir à Suppression : l'égard des organismes régis par le livre III du code de la Suppression : mutualité. L'AutoritéAjout : baisse Suppression : deAjout : les Suppression : contrôleAjout : éléments Suppression : peutAjout : admis Suppression : égalementAjout : à constituer Suppression : des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions. Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir auAjout : la Suppression : nomAjout : marge de Suppression : celle-ci devant toute juridiction. Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient deAjout : solvabilité Suppression : dispositionsAjout : d'une Suppression : législativesAjout : mutuelle ou Suppression : réglementaires une compétence propre. Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de laAjout : d'une Suppression : mutualitéAjout : union, Suppression : après avis de la commission. Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'EtatSuppression : , d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.Suppression : Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."