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Ajout · Suppression
Suppression : La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit : " Art. L. 310-12-1 .- L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuelles est composée de neuf membres : 1° Un président nommé par décret ; 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ; 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance et de réassurance. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargésAjout : prudentielSuppression : deAjout : peutSuppression : l'économie,Ajout : exiger
de la
Suppression : sécurité sociale
Ajout : mutuelle
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : la mutualité. Un vice-président
Ajout : l'union
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : l'Autorité
Ajout : marge
de
Suppression : contrôle est
Ajout : solvabilité
Suppression : également
Ajout : plus
Suppression : nommé
Ajout : importante
Suppression : parmi
Ajout : que
Suppression : ces
Ajout : celle
Suppression : membres
Ajout : prescrite
par
Suppression : arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le gouverneur de
la
Suppression : Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes
Ajout : réglementation
Suppression : conditions
Ajout : afin
que
Suppression : les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de
la
Suppression : sécurité sociale,
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils
Ajout : l'union
Suppression : peuvent,
Ajout : soit
Suppression : sauf
Ajout : rapidement
en
Suppression : matière
Ajout : mesure
de
Suppression : sanctions, demander une seconde
Ajout : satisfaire
Suppression : délibération
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors
Ajout : exigences
de
Suppression : leur présence
Ajout : solvabilité
. Le
Suppression : président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants
Ajout : niveau
de
Suppression : l'Autorité ne peuvent être révoqués. Les décisions
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : exigence
Suppression : l'Autorité
Ajout : supplémentaire
de
Suppression : contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas
Ajout : marge
de
Suppression : partage égal des voix, celle du président
Ajout : solvabilité
est
Suppression : prépondérante.
Ajout : déterminé
Suppression : Dans
Ajout : selon
des
Suppression : matières et conditions
Ajout : modalités
Suppression : fixées
Ajout : définies
par décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : l'Autorité
Ajout : L'autorité
de contrôle peut
Suppression : créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente
Ajout : revoir
à
Suppression : l'égard des organismes régis par le livre III du code de
la
Suppression : mutualité. L'Autorité
Ajout : baisse
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : contrôle
Ajout : éléments
Suppression : peut
Ajout : admis
Suppression : également
Ajout : à
constituer
Suppression : des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions. Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au
Ajout : la
Suppression : nom
Ajout : marge
de
Suppression : celle-ci devant toute juridiction. Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de
Ajout : solvabilité
Suppression : dispositions
Ajout : d'une
Suppression : législatives
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : réglementaires une compétence propre. Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
Ajout : d'une
Suppression : mutualité
Ajout : union
,
Suppression : après avis de la commission. Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Suppression : , d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé
.
Suppression : Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."