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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions Ajout : relèvent du livre III, ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L. 211-5Ajout : , ou Suppression : lorsqueAjout : pratiquent Ajout : exclusivement les Suppression : engagementsAjout : opérations Suppression : ouAjout : mentionnées Suppression : lesAjout : au Suppression : activitésAjout : a Suppression : desAjout : du Suppression : mutuellesAjout : 1° Suppression : ouAjout : du Ajout : I de l'article L. 111-1 à l'exception des Suppression : unionsAjout : prestations Suppression : sontAjout : d'une Suppression : inférieursAjout : durée Ajout : supérieure à Ajout : un an et au titre desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent pas des seuils Suppression : déterminésAjout : fixés par arrêté Suppression : duAjout : conjoint Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : ministres Ajout : chargés de la mutualitéAjout : et de l'économie, pris après avis de la commission de contrôle. La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.Suppression : La commission de contrôle peut décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, moyennant rémunération, entre une mutuelle ou une union régie par le livre II et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette union.