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Ajout · Suppression
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions Ajout : relèvent du livre III, ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L. 211-5Ajout : , ou Suppression : lorsqueAjout : pratiquentAjout : exclusivement les Suppression : engagementsAjout : opérationsSuppression : ouAjout : mentionnéesSuppression : lesAjout : auactivités
Suppression :
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : mutuelles
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : I de l'article L. 111-1 à l'exception
des
Suppression : unions
Ajout : prestations
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : inférieurs
Ajout : durée
Ajout : supérieure
à
Ajout : un an et au titre desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent pas
des seuils
Suppression : déterminés
Ajout : fixés
par arrêté
Suppression : du
Ajout : conjoint
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : ministres
Ajout : chargés
de la mutualité
Ajout : et de l'économie
, pris après avis de la commission de contrôle. La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.
Suppression : La commission de contrôle peut décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, moyennant rémunération, entre une mutuelle ou une union régie par le livre II et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette union.