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Ajout · Suppression
L'Autorité de contrôle veille au respect, par les mutuelles, unions et fédérations ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L. 212-7-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions prévues à l'article L. 212-7-9Ajout : , des dispositions législatives et réglementaires du présent code. Suppression : L'Autorité de contrôleAjout : Elle s'assure Suppression : notamment que les mutuelles et unions Suppression : relevantAjout : sontSuppression : duAjout : toujoursSuppression : livreAjout : enII
Suppression :
Ajout : mesure
Suppression : remplissent
Ajout : de
Ajout : remplir
les engagements qu'elles ont contractés à l'égard
Ajout : des participants ou bénéficiaires et ayants droit
de
Suppression : leurs
Ajout : ceux-ci
Suppression : membres
Ajout : ou
Suppression : participants
Ajout : organismes
Suppression : ainsi
Ajout : réassurés
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : qu'elles
Suppression : bénéficiaires
Ajout : présentent
Ajout : la marge
de
Suppression : leurs
Ajout : solvabilité
Suppression : opérations,
Ajout : fixée
Ajout : par voie réglementaire. Elle s'assure également que les mutuelles
et
Ajout : unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements
qu'elles
Ajout : ont contractés envers les organismes réassurés et
présentent la marge de solvabilité
Suppression : prescrite.
Ajout : fixée
Suppression : A
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : voie
Suppression : fin,
Ajout : réglementaire.
Suppression : elle
Ajout : Elle
examine
Suppression : leur
Ajout : à
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situation financière et
Suppression : leurs
Ajout : les
conditions d'exploitation
Suppression : .
Suppression : Elle
Ajout : des
Suppression : vérifie
Ajout : organismes
Suppression : que
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mutuelles
Ajout : son
Ajout : contrôle
et
Suppression : unions
Ajout : veille
Suppression : disposent
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : outre
Suppression : bonne
Ajout : à
Suppression : organisation
Ajout : ce
Suppression : administrative
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : leurs
Suppression : comptable
Ajout : modalités
Ajout : de constitution
et
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : procédures
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : contrôle
Ajout : leurs
Suppression : interne
Ajout : organes
Suppression : adéquates
Ajout : délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent
. L'Autorité de contrôle s'assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. Toute mutuelle ou union relevant du livre II, agréée conformément aux dispositions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 211-7
Ajout : et L. 211-7-2
, qui projette d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité de contrôle. Celle-ci s'assure que la mutuelle ou l'union dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer. Avant un refus d'agrément, l'Autorité de contrôle est saisie pour avis par l'autorité administrative détentrice du pouvoir d'accorder l'agrément, dans les conditions mentionnées à l'article L. 211-8