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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ; 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application des articles L. 510-1 à L. 510-15 ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
Nouvelle version :
Est puni de deux
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : ans
Ajout : an
d'emprisonnement et de
Suppression : 30
Ajout : 15
000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle
Ajout : prudentiel
ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ; 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle
Ajout : prudentiel
exercée en application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 510-1
Suppression : à L. 510-15
; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.