Article R124-1 (version du 25 novembre 2001)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

Les déclarations prévues aux articles L. 124-2 et L. 124-3 sont faites, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois après la délibération de l'assemblée générale ou la décision du conseil d'administration.