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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil Suppression : d'administrationAjout : d' administration, des membres de Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil Suppression : d'administrationAjout : d' Ajout : administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de Suppression : l'électionAjout : l' élection, devant le tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' Ajout : instance du siège social de la mutuelle. La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' instance. Dans les dix jours du recours, le tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' Ajout : instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à Suppression : l'avanceAjout : l' Ajout : avance à toutes les parties intéressées. La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande Suppression : d'avisAjout : d' Ajout : avis de réception. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du Suppression : nouveau code de procédure civile sont applicables.