Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés11 mots supprimés

Ajout · Suppression

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil ~~Suppression : d'administration~~Ajout : d' administration, des membres de ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil ~~Suppression : d'administration~~Ajout : d' Ajout : administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de ~~Suppression : l'élection~~Ajout : l' élection, devant le tribunal ~~Suppression : d'instance~~

d'

instance

du siège social de la mutuelle. La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal

~~Suppression : d'instance~~

d' instance

. Dans les dix jours du recours, le tribunal

~~Suppression : d'instance~~

d'

instance

statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à

~~Suppression : l'avance~~

l'

avance

à toutes les parties intéressées. La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande

~~Suppression : d'avis~~

d'

avis

de réception. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal

~~Suppression : d'instance~~

d' instance

. Les dispositions des articles 999 à 1008 du

~~Suppression : nouveau~~

code de procédure civile sont applicables.