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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil Suppression : d' administrationAjout : d'administration, des membres de Suppression : l' AutoritéAjout : l'Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil Suppression : d' administrationAjout : d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de Suppression : l' électionAjout : l'élection, devant le tribunal Suppression : d' instanceAjout : judiciaire du siège social de la mutuelle. La contestation est formée par Suppression : déclaration orale ou écriteAjout : requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal Suppression : d' instanceAjout : judiciaire. Dans les dix jours du recours, le tribunal Suppression : d' instanceAjout : judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à Suppression : l' avanceAjout : l'avance à toutes les parties intéressées. La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande Suppression : d' avisAjout : d'avis de réception. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal Suppression : d' instanceAjout : judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.