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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 25 novembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.