Article R126-3 (version du 25 novembre 2001)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.