Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté4 mots supprimés
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.