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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : mutuellesAjout : caisse Suppression : dontAjout : mutualiste Suppression : l'effectifAjout : de Suppression : estAjout : garantie Suppression : supérieurAjout : créée Ajout : par l'article L. 311-6 gère un fonds de garantie destiné à Suppression : 3500
Ajout : prendre
Suppression : personnes
Ajout : en
Suppression : protégées
Ajout : charge,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : titre
Suppression : gèrent
Ajout : d'avances
Suppression : au
Ajout : remboursables,
Suppression : moins
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : règlement
Suppression : établissement
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : prestations
Suppression : service
Ajout : statutaires,
Suppression : mentionné
Ajout : autres
Ajout : que celles mentionnées
à l'article L.
Suppression : 411-1 doivent
Ajout : 321-1,
Suppression : se
Ajout : dues
Suppression : garantir
Ajout : par
Suppression : auprès
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : mutuelles
Suppression : fédération
Ajout : affiliées
Suppression : mutualiste.
Ajout : à
Suppression : Cette
Ajout : la
Suppression : garantie
Ajout : caisse
Suppression : doit
Ajout : qui
Suppression : être
Ajout : se
Suppression : souscrite
Ajout : trouvent
dans
Suppression : le délai
Ajout : l'incapacité
de
Suppression : trois
Ajout : faire
Suppression : ans
Ajout : face
Suppression : suivant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : création
Ajout : engagements.
Ajout : L'attribution
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : mutuelle.
Ajout : avances
Suppression : Une
Ajout : est
Suppression : convention
Ajout : subordonnée
Suppression : entre
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : fédération
Ajout : prévues
Suppression : mutualiste
Ajout : par
Suppression : gestionnaire
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : mutuelle
Ajout : de
Suppression : détermine
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : conditions
Ajout : 311-17,
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : donne
Suppression : garantie
Ajout : lieu à l'établissement d'un contrat écrit
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