Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 mars 1986 au 28 mars 1993
Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 3500 personnes protégées ou qui gèrent au moins un établissement ou service mentionné à l'article L. 411-1 doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Cette garantie doit être souscrite dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle. Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle détermine les conditions de cette garantie.