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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Les Suppression : règlementsAjout : mutuelles Ajout : dont l'effectif est supérieur à 2 000 cotisants et qui versent effectivement des Suppression : systèmesAjout : prestations Ajout : complémentaires aux régimes obligatoires d'assurance maladie doivent se garantir auprès de Ajout : la caisse mutualiste de garantieAjout : . Ajout : Cette obligation ne s'applique pas aux fédérations mutualistes gérant une caisse autonome mutualiste si elles sont Suppression : approuvésAjout : déjà par