Article R322-6
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002
Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.