Article R322-8 (version du 25 novembre 2001)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002

Lorsque la marge de sécurité vient à être entamée, la caisse autonome doit établir un plan de redressement tendant à sa reconstitution. Ce plan est transmis au ministre chargé de la mutualité. Il comporte un échéancier de toutes les mesures tendant au rétablissement de la marge.