Article R324-2 (version du 25 novembre 2001)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002

Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.