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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 août 1988 au 17 septembre 1992

Version en vigueur du 17 septembre 1992 au 25 novembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la mutualité peut retirer l'approbation, après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement de la caisse autonome, de difficultés financières graves ou de non-exécution du plan de redressement prévu à l'article R. 322-8. La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministre chargé de la mutualité peut retirer l'approbation, après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement de la caisse autonome, de difficultés financières graves ou de non-exécution du plan de redressement prévu à l'article R. 322-8.