Article R511-4 (version du 25 novembre 2001)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.