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Version en vigueur du 14 mars 1986 au 31 décembre 1986

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 2 mars 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du commissaire de la République. Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
Nouvelle version :
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du commissaire de la République. Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.