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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 25 novembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être créé, par arrêté du commissaire de la République de région, un comité régional de coordination de la mutualité. Ce comité est composé de délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du commissaire de la République de région. Ses attributions sont celles prévues à l'article R. 512-2 (1°, 2°, 4° et 7°).
Nouvelle version :
Il peut être créé, par arrêté du ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet de région, un comité régional de coordination de la mutualité. Ce comité est composé de délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du

~~Suppression : commissaire de la République~~

Ajout : préfet

de région. Ses attributions sont celles prévues à l'article R. 512-2 (1°, 2°, 4° et 7°).