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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 25 novembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le commissaire de la République de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.