Article R513-19 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 25 novembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 25 novembre 2001

Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité : - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ; - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ; - les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.