Article R513-22 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 25 novembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 25 novembre 2001

Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage. Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.