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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1986 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 25 novembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le commissaire de la République lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.
Nouvelle version :
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.