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Suppression : Dans les trois premiers mois de chaque année, les mutuelles doivent adresser aux commissaires de la République, dans les formes déterminées par le ministre chargé de la mutualité, un état de leurs effectifs, de leurs placements deAjout : La Suppression : fonds,Ajout : commission de Suppression : leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements, oeuvres ou services créésAjout : contrôle Suppression : ouAjout : mentionnée Suppression : gérésAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : ellesAjout : L. Suppression : Le ministre chargé de la mutualité peut faire procéderAjout : 531-1 Suppression : auAjout : se Suppression : contrôleAjout : réunit sur Suppression : place des opérations des mutuelles par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, par les agents de contrôle de ses services extérieurs ou par les fonctionnairesAjout : convocation de son Suppression : choix. Le ministre chargé des finances peut également faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du TrésorAjout : président. Suppression : LeAjout : En Suppression : commissaireAjout : matière Suppression : deAjout : disciplinaire, Suppression : laAjout : elle Suppression : RépubliqueAjout : ne peut Suppression : faire procéder aux mêmes vérifications sur les mutuelles soumises àAjout : délibérer Suppression : sonAjout : que Suppression : contrôleAjout : si Suppression : parAjout : quatre, Suppression : lesAjout : au Suppression : agentsAjout : moins, de Suppression : contrôle des services extérieurs susmentionnés. LesAjout : ses Suppression : mutuellesAjout : membres sont Suppression : tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur pièce ou sur place leurs livres registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute natureAjout : présents.