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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les trois premiers mois de chaque année, les mutuelles doivent adresser aux commissaires de la République, dans les formes déterminées par le ministre chargé de la mutualité, un état de leurs effectifs, de leurs placements deAjout : LaSuppression : fonds,Ajout : commission de Suppression : leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements, oeuvres ou services créésAjout : contrôleSuppression : ouAjout : mentionnéeSuppression : gérésAjout : àSuppression : parAjout : l'article
Suppression : elles
Ajout : L
.
Suppression : Le ministre chargé de la mutualité peut faire procéder
Ajout : 531-1
Suppression : au
Ajout : se
Suppression : contrôle
Ajout : réunit
sur
Suppression : place des opérations des mutuelles par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, par les agents de contrôle de ses services extérieurs ou par les fonctionnaires
Ajout : convocation
de son
Suppression : choix. Le ministre chargé des finances peut également faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor
Ajout : président
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : commissaire
Ajout : matière
Suppression : de
Ajout : disciplinaire,
Suppression : la
Ajout : elle
Suppression : République
Ajout : ne
peut
Suppression : faire procéder aux mêmes vérifications sur les mutuelles soumises à
Ajout : délibérer
Suppression : son
Ajout : que
Suppression : contrôle
Ajout : si
Suppression : par
Ajout : quatre,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : agents
Ajout : moins,
de
Suppression : contrôle des services extérieurs susmentionnés. Les
Ajout : ses
Suppression : mutuelles
Ajout : membres
sont
Suppression : tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur pièce ou sur place leurs livres registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature