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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1986 au 1 avril 1992
Version en vigueur du 1 avril 1992 au 17 septembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour engager les procédures prévues aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4 est déterminée suivant les dispositions de l'article R. 122-1.
Ajout : avoir lieu de faire application des sanctions
prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 531-2
Ajout : 531-5
,
Suppression : L.
Ajout : elle
Suppression : 531-3
Ajout : porte
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 531-4
Ajout : connaissance
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : déterminée
Ajout : la
Suppression : suivant
Ajout : mutuelle
Suppression : les
Ajout : concernée,
Suppression : dispositions
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : l'article
Ajout : réception
Suppression : R
Ajout : adressée au représentant légal de la mutuelle, les faits qui lui sont reprochés ; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours
.
Suppression : 122-1
Ajout : Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement