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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : retrait d'approbation prévuAjout : représentant Suppression : àAjout : légal Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 531-5Ajout : mutuelle est Suppression : prononcéAjout : convoqué, par Suppression : arrêtéAjout : lettre
Suppression : motivé
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Suppression : définitive
Ajout : de son choix
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