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Ancienne version
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Version en vigueur du 29 avril 1951 au 13 décembre 1994
Version en vigueur du 13 décembre 1994 au 22 avril 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : En exécution de l'article D. 22, le directeur central de l'intendance au ministère de la défense nationale à la délégation permanente pour désigner les fonctionnaires de l'intendance comme commissaires du Gouvernement près les juridictions des pensions et signer les lettres de services destinées à ces fonctionnaires.