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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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92 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Délégation Suppression : exécutionAjout : est Suppression : deAjout : donnée Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : D.Ajout : préfets Suppression : 22Ajout : de région, Suppression : leAjout : dans directeur
Suppression :
Ajout : la
Suppression : central
Ajout : limite
de
Suppression : l'intendance
Ajout : leur
Ajout : compétence territoriale, à l'effet de contresigner,
au
Suppression : ministère
Ajout : nom
Ajout : du ministre des anciens combattants et victimes
de
Suppression : la
Ajout : guerre,
Suppression : défense
Ajout : les
Suppression : nationale
Ajout : arrêtés
Suppression : à
Ajout : interministériels
Suppression : la
Ajout : portant
Suppression : délégation
Ajout : annulation
Suppression : permanente
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : pensions
Suppression : désigner
Ajout : concédées
Ajout : par arrêté interministériel dans
les
Suppression : fonctionnaires
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'intendance
Ajout : à
Suppression : comme
Ajout : l'article
Suppression : commissaires
Ajout : L.
Ajout : 24. La même délégation est donnée au responsable
du
Suppression : Gouvernement
Ajout : service
Suppression : près
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : ressortissants
Suppression : juridictions
Ajout : du
Ajout : département ministériel chargé
des
Suppression : pensions
Ajout : anciens
Ajout : combattants
et
Suppression : signer
Ajout : victimes
Ajout : de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne
les
Suppression : lettres
Ajout : arrêtés
Suppression : de
Ajout : interministériels
Suppression : services
Ajout : portant
Suppression : destinées
Ajout : annulation
Ajout : des pensions concédées par arrêté interministériel
à
Suppression : ces
Ajout : des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : personnes résidant à l'étranger
.