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Suppression : L'indemnité mensuelle allouée auAjout : Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins Suppression : gratuitsAjout : perçoit Ajout : une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolue par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il estAjout : , Suppression : fixéeAjout : le Ajout : cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés : - jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ; - de 11