Article A54 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 9 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 9 décembre 2018

Des indemnités pour frais de déplacement, dont les tarifs sont fixés par arrêté contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances, sont allouées aux représentants des victimes de la guerre membres de la commission d'appareillage.