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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 29 avril 1951 au 30 décembre 1992

Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de refus, l'intéressé peut, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision de rejet , former, par lettre recommandée, un recours auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. La décision prise sur ce recours, après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est définitive ; toutefois, si l'intéressé peut faire valoir des faits nouveaux, il peut introduire une nouvelle instance auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou du préfet.
Nouvelle version :
En cas de refus, l'intéressé peut, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision de rejet~~Suppression :~~ , former, par lettre recommandée, un recours auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. La décision prise sur ce recours