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Ajout · Suppression
Les dossiers des militaires en activité de service qui sollicitent le bénéfice de la législation sur les emplois réservés doivent comprendre les pièces énumérées ci-après : 1° Suppression : Demande d'emplois indiquant le ou les départements, dans la limite de deux par emploi, où le candidat désire être nommé. Cette demande sera revêtueAjout : Mémoire de Suppression : l'avisAjout : propositionSuppression : duAjout : établiSuppression : chefAjout : parSuppression : deAjout : l'autoritéSuppression : corpsmilitaire
Ajout :
et
Suppression : de son appréciation portant sur la manière de
Ajout : certifié
Suppression : servir
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
candidat
Suppression : et sur son aptitude à occuper l'emploi ou les emplois réservés qu'il sollicite
;
Suppression : elle devra mentionner en outre le
Ajout : 2°
Suppression : consentement
Ajout : Photocopie
du
Suppression : conseil
Ajout : livret
de
Suppression : régiment pour les militaires
Ajout : famille
Suppression : de
Ajout : régulièrement
Suppression : l'armée
Ajout : tenu
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : terre
Ajout : jour
,
Suppression : du
Ajout : complétée
Suppression : conseil
Ajout : éventuellement
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : base
Ajout : une
Suppression : pour
Ajout : déclaration
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : militaires
Ajout : l'honneur
Suppression : de
Ajout : précisant
Suppression : l'armée
Ajout : l'identité
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'air,
Ajout : l'âge
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : enfants
Suppression : d'administration
Ajout : reconnus
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : charge
Suppression : marins
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : sens
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Mémoire
Ajout : code
de
Suppression : proposition modèle 5 établi par l'autorité militaire portant mention, le cas échéant, des brevets dont le candidat
Ajout : la
Suppression : serait
Ajout : sécurité
Suppression : titulaire
Ajout : sociale
; 3° Fiche d'état civil indiquant la situation de famille, notamment l'âge des enfants, complétée par une déclaration sur l'honneur précisant si ces derniers sont ou non à la charge du candidat au sens du Code de la famille ; 4° Eventuellement, une copie de la notification de pension d'invalidité temporaire ou définitive délivrée au titre du présent code. Les militaires visés à l'article L. 398 du code susvisé doivent produire à l'appui de leur demande un certificat délivré par le commandant du bureau régional de recrutement attestant qu'ils sont soit réformés n° 1 à titre définitif, soit retraités par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service en dehors d'une campagne de guerre. Les dossiers ainsi constitués sont transmis au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent, qui procède à leur instruction conformément aux prescriptions des articles R. 401 à R. 428.