Article A267 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 9 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 9 décembre 2018

Les régisseurs économes des écoles de reconversion professionnelle, des cottages sanitaires de Saint-Gobain et des foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants sont soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux prescriptions concernant la comptabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.