Article A277
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 9 décembre 2018
En ce qui concerne la comptabilité en matière, le régisseur économe est responsable de sa gestion.