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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Tout pensionné au titre du présent code qui Suppression : entend bénéficierAjout : bénéficie des dispositions de l'article L. 115 Suppression : adresse au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre dont relève son domicile une demande en vue d'êtreAjout : est inscrit sur la liste spéciale prévue Suppression : parAjout : à l'article 1er du décret n° 59-328 du 20 février 1959Suppression : . Suppression : SontAjout : modifié Suppression : dispensésAjout : relatif de