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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Au Suppression : estAjout : reçu Suppression : procédéAjout : des Ajout : demandes prévues à Suppression : uneAjout : l'article Suppression : visiteAjout : D. Ajout : 58 , le médecin chargé du contrôle des soins gratuits propose au Suppression : domicileAjout : directeur
du
Suppression : malade
Ajout : service mentionné à l'article D. 53
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : médecin
Ajout : qui
Suppression : doit
Ajout : incombe
Suppression : indiquer
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : décision,
Suppression : le
Ajout : d'autoriser
Suppression : bulletin
Ajout : ou
Ajout : non la prise en charge au titre
de
Suppression : visite
Ajout : l'article
Suppression : extrait
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 115
Suppression : carnet
Ajout : des
Ajout : actes en cause. Ce dernier notifie sa décision au pensionné. Il peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation
de
Ajout : prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné ainsi qu'aux prestataires des
soins
Ajout : ; dans ce cas, seuls
les
Suppression : motifs
Ajout : frais
Suppression : qui
Ajout : engagés
Suppression : ont
Ajout : jusqu'à
Suppression : empêché
Ajout : la
Suppression : l'intéressé
Ajout : date
de
Suppression : se
Ajout : notification
Suppression : rendre
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : cette
Suppression : consultation
Ajout : décision
Ajout : sont versés
à
Suppression : son
Ajout : ces
Suppression : cabinet
Ajout : derniers,
Suppression : médical
Ajout : sauf en cas de fraude caractérisée
.