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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 août 1973 au 27 juillet 2001

Version en vigueur du 27 juillet 2001 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 62 bis.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code~~Suppression : , ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D~~.~~Suppression : 62 bis.~~