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43 mots ajoutés127 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les établissementsAjout : Les Suppression : privésAjout : parties Suppression : agréésAjout : intéressées, Suppression : et à l'exception de ceux visés éventuellementAjout : y Suppression : parAjout : compris les Suppression : dispositionsAjout : organismes Suppression : deAjout : mentionnés
Ajout : à
l'article D.
Suppression : 76 (1er
Ajout : 73
Suppression : alinéa)
,
Suppression : les frais dus par l'Etat comprennent exclusivement : 1° Le prix
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : journée
Ajout : charge
des
Suppression : salles civiles
Ajout : frais
Suppression : de
Ajout : risque
Suppression : l'hôpital
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : (ou
Ajout : suite
de
Suppression : l'établissement public)
Ajout : leur
Suppression : approprié
Ajout : incomber
,
Suppression : le plus voisin de l'établissement où le malade est traité
Ajout : peuvent
Suppression : ;
Ajout : prendre
Suppression : 2°
Ajout : communication
Suppression : Les
Ajout : sur
Suppression : frais
Ajout : place
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : interventions
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : dossier.
Suppression : tarif
Ajout : Elles
Suppression : spécial
Ajout : peuvent
Suppression : figurant
Ajout : demander
à
Suppression : la nomenclature générale des actes professionnels en vigueur
Ajout : comparaître
en
Suppression : matière de sécurité sociale. Toutefois, si l'établissement privé a
Ajout : personne
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : convention
Ajout : présenter
Suppression : avec
Ajout : leurs
Suppression : le
Ajout : observations
Suppression : département
Ajout : orales
,
Suppression : la commune
ou
Suppression : avec un organisme de la sécurité sociale, le prix de journée déterminé par cette convention est seul applicable. En cas de pluralité
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : conventions
Ajout : présenter
,
Suppression : celle passée avec
Ajout : devant
le
Suppression : département sert seule de référence
Ajout : tribunal
.