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Suppression : Dans les départements où le nombre de bénéficiaires de l'article L. 115 est particulièrement élevé, il peut être créé plusieurs commissions départementales sur proposition du directeur interdépartemental soumise à l'approbation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Si la commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits Suppression : prévue à l'article D. 82 ne peut être constituéeSuppression : , ou se trouve empêchée de fonctionnerSuppression : dans un département pendant au moins deux mois, constatation en est faite par décision Suppression : préfectoraleAjout : du représentant de l'Etat. Au vu de cette décision, qui doit lui être Suppression : immédiatement