Article D87 (version du 5 décembre 1959)

Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 29 août 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 1959 au 29 août 1995

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé, pour chaque département, d'après l'importance du service, par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.